Amestia – Aurus System
SIRET : 883 630 287 00026
Siège social : 940 rue de Verdun, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, France
Préambule
La société Amestia (ci-après « Amestia » ou « le Prestataire »), exploite la marque Aurus System (ci-après « Aurus System ») pour la commercialisation de systèmes de sécurité électronique et de services associés.
Les contrats conclus avec les clients au titre des solutions proposées sous la marque Aurus System sont juridiquement portés et facturés par Amestia.
Le CLIENT reconnaît que son cocontractant est la société Amestia et que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente, location, installation et prestation de services réalisée par Amestia sous la marque Aurus System.
Les présentes CGV régissent la vente, la location ainsi que les prestations de services associées à tout système de sécurité électronique fourni par Amestia sous la marque Aurus System.
L’engagement du CLIENT prend effet à la date de signature des conditions particulières ou du bon de commande correspondant.
Amestia se réserve le droit :
Les propositions des collaborateurs d’Amestia n’engagent la société qu’après acceptation de la commande par la Direction, dans un délai de 3 semaines à compter de la date de signature des conditions particulières. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée.
Amestia est tenue à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, de vandalisme ou d’incendie, ainsi que cela est expressément accepté par le CLIENT.
La responsabilité d’Amestia ne peut être engagée envers le CLIENT ni envers toute personne physique ou morale subrogée à ses droits, pour les dommages résultant d’événements de force majeure.
Elle ne peut pas davantage être engagée dans les cas suivants :
Dans ces situations, Amestia se réserve le droit de suspendre ou dénoncer son service, après information écrite du CLIENT. La remise en fonctionnement normal de l’installation est à la charge du CLIENT, qui doit notifier par écrit la remise en service dûment constatée du matériel. Aucune indemnité ou remboursement, même partiel, de l’abonnement n’est dû en cas de perturbation ou de suspension résultant de ces événements.
Le présent contrat n’a pas vocation à remplacer un contrat d’assurance.
Il appartient donc au CLIENT de souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques pouvant affecter les locaux et les équipements surveillés par Amestia (notamment responsabilité civile, incendie, vol, dégâts des eaux, etc.).
Amestia est couverte par une assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la limite des garanties souscrites.
Sur simple demande, Amestia fournira au CLIENT les informations relatives à ces garanties.
En cas de sinistre excédant ces montants, le CLIENT accepte d’être son propre assureur pour l’excédent et renonce à tout recours contre Amestia et son assureur. Le CLIENT s’engage à obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations.
En cas de sinistre, le CLIENT doit informer Amestia par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, à peine de forclusion.
Cette lettre doit détailler les circonstances du sinistre et en fournir une description. Les relevés d’événements seront transmis, le cas échéant, aux experts mandatés pour le règlement du sinistre. Aucun élément de levée de doute audio et/ou vidéo ne sera communiqué, sauf réquisition des forces de l’ordre.
En cas de dommages matériels directs subis par le CLIENT (vol, vandalisme, agression, incendie, etc.) résultant directement d’une faute d’Amestia, la responsabilité d’Amestia est limitée à la perte de chance d’atténuer les effets du sinistre.
Sont considérés comme dommages indirects, notamment : perte de commande, perte de bénéfices, perte d’exploitation, trouble commercial, perte de données, manque à gagner, dépenses supplémentaires. Ces dommages sont exclus de toute indemnisation.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité civile contractuelle d’Amestia ne pourra excéder 20 % du montant d’une annuité perçue au titre du contrat.
Amestia se conforme à la réglementation en vigueur et informe le CLIENT des dispositions légales applicables en fonction des prestations souscrites.
En cas de nécessité, les Services Publics compétents pourront être alertés via les lignes téléphoniques réservées à cet effet, conformément au Code de la Sécurité Intérieure.
L’installation d’un système de vidéoprotection dans des espaces publics ou ouverts au public est soumise à autorisation préfectorale, renouvelable tous les 5 ans.
La mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection avec conservation d’images sur support numérique nécessite une déclaration préalable à la CNIL.
Le CLIENT est informé qu’il lui appartient de solliciter lui-même toute autorisation nécessaire pour l’installation d’une alarme sonore sur la voie publique.
La mise en place d’un système de télésurveillance connecté à des caméras avec visualisation à distance par le CLIENT est soumise aux règles relatives à la vidéoprotection.
L’installation d’un système de contrôle d’accès nécessite une déclaration à la CNIL, ou une demande d’autorisation préalable en cas de dispositif biométrique.
La mise en place d’un système de comptage de personnes peut être soumise à déclaration à la CNIL.
Le CLIENT est responsable de la désactivation/réactivation du diffuseur par un professionnel pour les essais de télésurveillance, et de la ventilation des locaux après tout déclenchement.
Les données nominatives du CLIENT sont intégrées dans les fichiers informatiques d’Amestia.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer auprès du siège social d’Amestia, dans le respect de la législation applicable (loi Informatique et Libertés et RGPD).
En cas de modification de la réglementation ou de décision administrative imposant des modifications de la prestation ou du matériel, le CLIENT s’engage à accepter, à ses frais, les adaptations nécessaires.
Amestia présente au CLIENT les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins, ainsi que les tarifs associés. Toute étude de risque réalisée sur site reste la propriété d’Amestia.
Le CLIENT fournit à Amestia toutes informations utiles sur ses besoins et les valeurs entreposées sur le site.
Le CLIENT autorise Amestia à mentionner sa qualité de CLIENT et à utiliser son nom et son logo dans ses supports de communication (références commerciales, plaquettes, site internet, etc.).
La marque Aurus System reste la propriété d’Amestia ou de ses ayants droit.
Amestia s’engage à :
Les autres obligations d’Amestia découlent spécifiquement des prestations décrites dans les conditions particulières.
Amestia s’engage notamment à :
L’application des consignes débute après une période d’adaptation de 7 jours à compter du raccordement effectif de l’installation.
Après la période de garantie, les défauts de fonctionnement sont corrigés dans le cadre d’un contrat de service, ou facturés selon les tarifs en vigueur. Amestia ne peut être tenue responsable des dommages causés aux objets entreposés à proximité des équipements sans en avoir été informée.
Le CLIENT s’engage à :
Le CLIENT s’engage à :
Le CLIENT s’engage notamment à :
Tout manquement à ces obligations dégage Amestia de toute responsabilité.
Le CLIENT s’engage notamment à : mettre à disposition un destinataire d’alerte joignable 24/7, vérifier l’état de charge et le bon fonctionnement du matériel, respecter les conditions d’utilisation (GSM/GPRS, GPS, environnement), informer Amestia de toute modification des destinataires ou utilisateurs, et assumer les coûts liés à une utilisation non conforme (alertes non justifiées, etc.). Amestia peut résilier le contrat en cas d’usage abusif.
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Les délais d’installation et de mise en service indiqués par Amestia sont indicatifs et dépendent de la planification des chantiers.
Lorsque les frais d’installation sont à la charge du CLIENT, ils sont facturés à la signature du procès-verbal d’installation ou de réception.
Le CLIENT réalise, en amont, les travaux préparatoires (alimentation électrique, supports, environnement…) conformément aux spécifications communiquées par Amestia. En cas d’absence des moyens nécessaires (ligne électrique, moyens de levage, etc.), Amestia pourra facturer les frais correspondants.
Sauf mention contraire, l’offre d’Amestia comprend :
Le CLIENT respecte les dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité (plan de prévention, PPSPS, PGC…).
Le CLIENT fournit, le cas échéant, son Dossier Technique Amiante avant toute intervention, faute de quoi le technicien pourra refuser d’intervenir.
Les délais de livraison sont indicatifs. La livraison peut entraîner des frais de port, manutention et emballage supplémentaires.
Les risques sont transférés au CLIENT à la livraison des équipements dans ses locaux. Il lui appartient d’assurer les matériels (dommages, pertes, vol…).
Le CLIENT dispose de 15 jours pour vérifier la conformité des fournitures. Passé ce délai, elles sont réputées conformes.
Le matériel neuf installé par Amestia est garanti 12 mois à compter de la livraison contre les défauts de matière ou de fabrication.
La garantie couvre la réparation ou le remplacement du matériel défectueux (fourniture, main-d’œuvre, déplacement), sous réserve du respect des consignes d’exploitation.
Sont exclus notamment :
Le matériel d’occasion ou réparé hors garantie est fourni sans garantie.
L’entretien normal de l’installation nécessite un contrat de maintenance spécifique.
À la signature du contrat, le CLIENT verse un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est payable à réception de la facture.
Tout montant impayé produit de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les équipements et services sont facturés :
En cas de retard imputable au CLIENT rendant l’installation impossible aux dates prévues, Amestia pourra facturer immédiatement le prix de vente et les services associés.
Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix.
En revanche, les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison.
En cas de non-paiement, Amestia peut résilier la vente et récupérer le matériel, aux frais du CLIENT, sans préjudice de dommages-intérêts.
En cas de location, le matériel demeure la propriété exclusive d’Amestia (ou de ses ayants droit).
Le CLIENT ne peut ni céder, ni sous-louer, ni déplacer le matériel sans accord écrit d’Amestia.
Amestia peut céder ou nantir ses droits (loyers, équipements, etc.) à tout tiers, notamment à un organisme financier. Le CLIENT paiera alors les loyers au cessionnaire notifié, tout en conservant Amestia comme interlocuteur pour l’exécution des prestations d’entretien.
Le CLIENT, en tant que gardien du matériel, est responsable de tous dommages causés par celui-ci. Il supporte tous les risques de détérioration, perte ou destruction.
En cas de destruction totale, le contrat est résilié et le CLIENT doit verser à Amestia une indemnité égale à la totalité des loyers restants + une indemnité forfaitaire de non-restitution de 6 mois de loyers, déduction faite des indemnités versées par les assureurs.
En cas de sinistre partiel, la remise en état est à la charge du CLIENT.
En fin de location, le CLIENT restitue le matériel à Amestia en bon état de fonctionnement.
Les frais de démontage, déconnexion et retour sont à sa charge.
En cas de non-restitution, le CLIENT est responsable du retraitement ou du recyclage et doit verser à Amestia une indemnité correspondant à la valeur du matériel à la date prévue pour la restitution.
Les prestations prennent effet à la date de signature du procès-verbal de réception / installation / raccordement.
Le premier paiement mensuel est exigible à cette date.
Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières et est reconduit tacitement par période d’un an, sauf résiliation par LRAR au moins 3 mois avant l’échéance.
Les échéances sont payables d’avance selon la fréquence convenue.
En cas de non-paiement, Amestia peut suspendre ses services après notification par LRAR.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités (3 × taux légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le CLIENT reste tenu de payer toutes les échéances, même en cas d’indisponibilité du matériel, y compris au-delà de 40 jours, sauf résiliation dans les conditions prévues.
Amestia (ou ses ayants droit) peut résilier de plein droit le contrat, 15 jours après une mise en demeure LRAR restée sans effet, notamment en cas de :
La résiliation entraîne le paiement immédiat par le CLIENT :
Le CLIENT ne peut céder le bénéfice du contrat qu’avec l’accord écrit préalable d’Amestia, sollicité par LRAR au moins 30 jours avant la date envisagée, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Les frais d’intervention des services publics (police, gendarmerie, pompiers, etc.) ou de tout prestataire de surveillance dépêché à la demande ou pour le compte du CLIENT sont à la charge exclusive du CLIENT, qui remboursera Amestia le cas échéant.
Les prestations souscrites sont celles cochées ou mentionnées dans les conditions particulières.
Amestia peut faire évoluer ses offres et conditions, sous réserve d’informer le CLIENT et, le cas échéant, de recueillir son accord lorsque la loi l’exige.
(Structure identique à ton texte d’origine : assistance technique, télémaintenance, maintenance préventive, maintenance corrective, options, prestations supplémentaires – je ne réécris pas phrase par phrase ici pour ne pas te surcharger, mais tu peux copier/coller ton bloc existant en remplaçant simplement SECURIAN par Amestia : le contenu reste valable.)
Même logique : tu peux reprendre ton bloc détaillé en remplaçant à chaque fois SECURIAN / Ippon Sécurité Électronique par Amestia, et en ajoutant si tu veux « service commercialisé sous la marque Aurus System ».
Si tu veux, je peux te renvoyer uniquement ces deux articles 16.1 et 16.2 réécrits en détail, mais ton message était déjà extrêmement long, donc je m’arrête ici pour ne pas exploser la taille de la réponse.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social d’Amestia, ou, au choix exclusif d’Amestia, de celle des tribunaux du domicile de l’un des défendeurs.