Amestia – Marque Aurus System
Amestia, société immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 883 630 287 00026, dont le siège social est situé 940 rue de Verdun, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (ci-après « Amestia » ou « le Prestataire »), exploite la marque Aurus System, dédiée aux systèmes de sécurité électronique (alarmes, vidéosurveillance, contrôle d’accès, télésurveillance, etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, locations et prestations de services associées à un système de sécurité électronique proposées par Amestia sous la marque Aurus System, auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Amestia et du Client dans le cadre :
Toute signature d’un devis, bon de commande ou contrat impliquant Amestia / Aurus System emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est formé à la date de signature par le Client des conditions particulières (devis, contrat ou bon de commande).
Amestia se réserve le droit :
Les propositions commerciales des collaborateurs d’Amestia n’engagent la société qu’après validation par sa Direction dans un délai de 3 semaines suivant la signature des conditions particulières.
À défaut de réponse dans ce délai, la commande est réputée acceptée.
Amestia, agissant sous la marque Aurus System, est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les équipements et services nécessaires pour détecter et signaler des événements tels que intrusion, vol, vandalisme, incendie, etc., sans garantir l’absence totale de sinistre.
Le Client reconnaît que les systèmes électroniques ne permettent pas d’assurer une sécurité absolue, mais de réduire les risques.
La responsabilité d’Amestia ne peut être engagée en cas notamment :
Dans ces cas, Amestia pourra suspendre ou dénoncer le service, après information écrite du Client.
La remise en état des installations sera alors à la charge du Client.
Aucun remboursement total ou partiel des abonnements ne sera dû à ce titre.
Les prestations Aurus System ne remplacent en aucun cas une assurance dommages.
Il appartient au Client de :
Amestia dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de ses prestations, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.
En cas de sinistre excédant ces plafonds, le Client accepte d’être son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à tout recours contre Amestia ou son assureur au-delà de ces montants.
En cas de sinistre, le Client doit :
Les relevés d’événements pourront être transmis aux experts mandatés par les assurances.
Les éléments audio/vidéo issus de la levée de doute ne seront transmis qu’aux autorités sur réquisition.
En cas de faute prouvée d’Amestia, la responsabilité maximale du Prestataire est strictement limitée à 20 % du montant d’une annuité perçue au titre du contrat concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, etc.), sauf faute lourde ou dolosive.
Amestia s’engage à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment :
Le Client reste responsable :
Amestia propose au Client les équipements qu’elle estime adaptés aux besoins exprimés et au niveau de risque identifié.
Les analyses de risques réalisées par Amestia restent la propriété exclusive d’Amestia.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur :
Le Client autorise Amestia à mentionner, le cas échéant, sa qualité de Client et à utiliser son logo à des fins de références commerciales (site web, plaquettes…), sauf opposition écrite du Client.
Les logiciels, documentations et paramétrages fournis dans le cadre des prestations restent la propriété d’Amestia ou de ses fournisseurs.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Amestia s’engage à :
Les obligations détaillées (télésurveillance, maintenance, assistance, délais d’intervention, etc.) sont précisées dans les conditions particulières signées entre Amestia et le Client.
Le Client s’engage à :
En cas de télésurveillance, le Client doit également :
Les délais d’installation communiqués par Amestia sont indicatifs et dépendent notamment de la planification des chantiers, de la disponibilité des matériels et des prérequis techniques sur site.
Le Client s’engage, avant l’intervention :
Un procès-verbal de réception ou de mise en service pourra être établi ; sa signature atteste du bon fonctionnement de l’installation à la date indiquée.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client à compter de la livraison des équipements dans ses locaux.
Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur et d’Amestia dans les délais légaux.
Le matériel neuf fourni par Amestia est garanti 24 mois à compter de la livraison, contre tout défaut de fabrication.
Sont exclus de la garantie :
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux.
Sauf mention contraire dans le devis :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les équipements vendus restent la propriété d’Amestia jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En cas de non-paiement, Amestia pourra reprendre les matériels, sans préjudice des sommes déjà dues.
En cas de location, le matériel reste la propriété d’Amestia.
Le Client en a la garde et assume :
En fin de location, le Client doit restituer les équipements en bon état, les frais de démontage et de retour étant à sa charge, sauf accord contraire.
Sauf mention contraire, les contrats de services (télésurveillance, maintenance, etc.) sont conclus pour une durée initiale précisée aux conditions particulières, puis renouvelés par tacite reconduction par périodes d’un an.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, en respectant le préavis de 3 mois avant l’échéance.
En cas de :
Les modalités détaillées des prestations (maintenance, assistance, délais, télésurveillance, options de levée de doute, rapports d’activité, etc.) sont fixées dans les conditions particulières et, le cas échéant, dans des annexes techniques.
En matière de télésurveillance, Amestia s’engage à :
Le Client est informé que les forces de l’ordre ne peuvent être sollicitées qu’après une levée de doute positive.
Les éventuels frais facturés par les services publics (pompiers, police, gendarmerie, etc.) ou par un prestataire d’intervention mandaté sont exclusivement à la charge du Client, y compris si Amestia a avancé ces frais pour son compte.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce compétent, sauf disposition légale impérative contraire.